Réglementation

Les conditions générales de la distribution publique de l'eau en Région Wallonne
ainsi que la tarification et la facturation de l'eau, sont régies par :

  • les articles D.194 à D.209,D.228 à D.233 et 417 à 419 de la partie décrétale du Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l’eau ;
  • l'article R.270 bis 1 à 18 de la partie réglementaire du Livre II du Code de l’environnement, contenant le Code de l’eau.

Téléchargez

Médiation

Dans l’attente d’une désignation d’un médiateur officiel pour la CILE par le Gouvernement wallon, vous pouvez vous adresser, en cas de désaccord avec notre intercommunale, au
MEDIATEUR DE LA REGION WALLONNE (rue Lucien Namèche, 54 - 5000 NAMUR - Numéro de tél. gratuit : 0800/19199); qui est compétent pour certains dossiers.

Webmaster

Si vous désirez nous soumettre un avis relatif à ce site, employez l’espace ci-dessous.

Clause de non-responsabilité

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que les informations fournies présentent un caractère général et ne peuvent donc engager notre société notamment en matière de tarification ou de réglementation.

Par ailleurs, l’évolution des dispositions légales et réglementaires - au regard des tâches nécessaires à la mise en état du site - ne permet pas de garantir son actualisation permanente.

Enfin, nous ne pouvons répondre des éléments accessibles par des liens informatiques ou communiqués par des tiers.

De manière générale, la CILE ne peut ni répondre ni garantir les éléments contenus dans le site, lequel présente un caractère exclusivement informatif.