Que se passe-t-il si je ne paye pas ma facture ?

Réponse

Vous disposez d’un délai de 20 jours à compter de la date de la facture pour effectuer le paiement.

Lorsque ce délai est écoulé, vous recevez un rappel (majoré de frais) vous demandant de bien vouloir régler la facture.

Si malgré tout, la facture n’est pas payée après ce rappel, une lettre de mise en demeure (augmentée de frais supplémentaires) exigeant le paiement de la facture vous est envoyée.

Sans réaction de votre part à cette mise en demeure, et sauf avis contraire dûment communiqué par vos soins, la CILE a l’obligation, conformément à la législation sur le Fonds Social de l’Eau, de transmettre aux C.P.A.S. la liste des usagers (particuliers) en difficulté de paiement.

En cas d’impayé persistant au terme de cette procédure amiable, la CILE procède au recouvrement de sa créance par toutes voies de droit, frais à charge du débiteur.

La procédure diffère selon le type de consommation :

  • pour les consommations domestiques (particuliers), la CILE se réserve le droit de demander le placement d’un limiteur de débit visant à réduire le débit d’eau du client à +/- 85 litres par heure jusqu’à apurement total de la facture. Nous attirons l’attention sur le fait que ce dispositif peut empêcher le fonctionnement normal des appareils tels que le lave-vaisselle, la machine à laver ou encore la douche.
    N.B. : Une lettre de dernier avertissement vous sera transmise préalablement.
  • pour les consommations non domestiques (usage commercial, industriel,…), la fourniture d'eau peut être suspendue jusqu'au règlement total de la facture. Chacune des étapes de cette procédure entraîne des frais que vous pouvez éviter.

Après toutes ces démarches, si la facture n’est toujours pas payée, elle fera l’objet d’un recouvrement externe pouvant aboutir, le cas échéant, à une poursuite par la voie judiciaire.