Dernière mise à jour : juillet 2021 - version 1.0

Protocoles de communication de données entre entreprises du secteur public fédéral

 

Dans le cadre de sa mission d’intérêt public, la CILE est amenée à partager des données à caractère personnel concernant ses utilisateurs avec des entreprises du secteur public fédéral. Lorsque c’est le cas, en vertu de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, la CILE conclu un protocole pour formaliser cette communication de données.

 

Les différents protocoles conclus par la CILE sont les suivants ;

  • La Société Gestion Publique de l’Eau (SPGE)
  • Le SPF Finances
  • La Direction générale Statistique – Statistics Belgium (Statbel) du SPF Économie, P.M.E., Classes moyenne et Énergie.

 

La SPGE est un organisme public chargé d’assurer diverses missions ayant rapport à l’assainissement des eaux usés, au cycle de l’eau ou encore l’optimalisation et l’harmonisation des activités du secteur de l’eau en Région wallonne. Elle a mis en œuvre une Gestion publique de l’assainissement autonome (GPAA). Dans le cadre de cette mission, la SPGE doit informer les personnes concernées des éventuelles modifications législateurs, de leurs obligations et avantages mais aussi de procéder à la coordination et à l’intervention financière en matière de contrôle de la conformité et du fonctionnement des systèmes d’épuration individuelle.

Dans le cadre de ses missions, la SPGE reçoit les données d’identification et de consommation collectées par la CILE.

Pour plus d’informations concernant la licéité, la finalité ou encore les catégories de données partagées avec la SPGE, nous vous invitons à consulter le Protocole.

 

Le SPF Finances est le service public assumant diverses missions dans les domaines discaux, financiers, patrimoniaux et autres. Il est notamment chargé de prélever les impôts, d’assurer l’équilibre de la trésorerie de l’État et la gestion de la dette et de la documentation patrimoniale. Le SPF assure notamment l’organisation, la gestion et la coordination de la collecte, du partage et de l’échange de l’information patrimoniale, celle-ci étant entendue comme l’ensemble des informations géographiques ou cadastrales et personnelles, ainsi que les informations tant juridiques que factuelles y afférant.

Dans le cadre de sa mission d’intérêt publique, la CILE reçoit les données cadastrales de la part du SPF Finances.

Le protocole est en cours de rédaction

 

Statbel est l’office belge de statistiques chargé de la collecte, la production et la diffusion des chiffres fiables et pertinents sur l’économie, la société et le territoire belge. La loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique confère à Statbel le pouvoir de recueillir des données lors d’investigations ou de les puiser dans des registres administratifs afin de créer et tenir à jour des banques de données pour produire des statistiques.

Dans le cadre de cette mission, Statbel peut accéder aux données détenues par toutes les administrations et autorités publiques, en ce compris la CILE.

Le protocole est en cours de rédaction