Les organes

Assemblée Générale

Bases légales

art. L1523-11 à L1523-14 du CDLD – art. 15 à 26 des statuts

Composition

• 27 communes associées ;
• la province de Liège ;
• l’AIDE, INTRADEL et la SWDE

Les délégués de la province et des communes associées à l’Assemblée générale sont désignés respectivement par le conseil provincial et le conseil communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges provinciaux et communaux, proportionnellement à la composition desdits conseils.

Le nombre de délégués de la province et de chaque commune est fixé à 5 parmi lesquels 3 au moins représentent la majorité du conseil provincial et communal.

Il est tenu, chaque année, sur convocation du Conseil d’administration, au moins deux assemblées générales, la première au mois de juin et la seconde au mois de décembre.

Compétences exclusives

L’assemblée générale est seule compétente pour :

1° l'approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et aux membres du collège des contrôleurs aux comptes ;
2° l'approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle ;
3° la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du collège des contrôleurs aux comptes ;
4° la fixation des rémunérations et jetons de présence attribués aux membres du conseil d’administration, du bureau exécutif et du comité d’audit dans les limites fixées par le CDLD, sur avis du comité de rémunération et la fixation de la rémunération des membres du collège des contrôleurs aux comptes ;
5° la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs émoluments ;
6° la démission et l'exclusion d'associés ;
7° les modifications statutaires sauf l’adaptation des annexes relatives à la liste des associés et sauf si elle délègue au conseil d’administration la détermination des conditions techniques et d'exploitation ;
8° fixer le contenu minimal du règlement d'ordre intérieur du conseil d’administration ;
9° l'adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur du conseil d’administration. Elles comprendront au minimum :
- l'engagement d'exercer son mandat pleinement ;
- la participation régulière aux séances du conseil d’administration ;
- les règles organisant les relations entre les administrateurs et l'administration de la société ;
10° la définition des modalités de consultation et de visite visées à l'article [16], qui seront applicables à l'ensemble des organes et communiquées aux conseillers communaux et provinciaux des communes et/ou provinces associées ;
11° statuer sur les apports d’universalité ou de branche d’activités ;
12° ratifier les fiches techniques établies par le conseil d’administration décrivant les prestations et les tarifs en faveur des associés.

Le Conseil d’administration

Président

Vice-Président   

Administrateurs représentant les associés

Observateurs

Délégués représentant le personnel

Bases légales :

art. L1523-15 à L1523-16 du CDLD – art. 27 à 41 des statuts

Fréquence des réunions :

En général, 1 fois par mois hors juillet et août

Composition :

Il compte 18 administrateurs en fonction.

Compétences :

Il définit la politique et la stratégie générale et supervise la gestion opérationnelle.

Le Conseil d'administration est compétent en matière de politique stratégique. Sont de sa compétence exclusive :

• la passation des marchés publics/concessions stratégiques (qui dépassent les seuils européens dans le domaine concerné), et ce peu importe la procédure choisie ou le processus retenu. Dans ce cadre, toutes procédures de passation prévues par la législation relative aux marchés publies sont donc visées (notamment les procédures ouvertes, restreintes et négociées et le recours éventuel au mécanisme du concours, du système d'acquisition dynamique, au dialogue compétitif, au partenariat d'innovation et à l'accord cadre. Cette énumération n'étant pas limitative).
• la conclusion d'emprunts ;
• les décisions sur la stratégie financière ;
• les dispositions générales en matière de personnel telles que visées à l'article L1523-27, 1°, alinéa 5 du CDLD ;
• les règles particulières relatives à la fonction dirigeante locale telles que définies à l'article L5111-1 du CDLD.

Comité d'audit 

Président

Membres

Bases légales

Art. L1523-26 du CDLD – art. 46 et 47 des statuts

Fréquence des réunions

Au moins une fois par an

Composition

Le Comité d’audit est composé de 25% maximum du nombre de membres du Conseil d'administration qui ne sont pas membres du Bureau exécutif. Le président du Comité est désigné par les membres du Comité. Au moins un membre du Comité dispose d’une expérience pratique et/ou de connaissances techniques en matière de comptabilité ou d’audit.

Compétences

Le conseil d’administration définit les missions du comité d’audit, lesquelles comprennent au minimum les missions suivantes :

1. la communication au conseil d'administration d'informations sur les résultats du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés et l'explication sur la façon dont le contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés ont contribué à l'intégrité de l'information financière et sur le rôle que le comité d'audit a joué dans ce processus ;
2. le suivi du processus d'élaboration de l'information financière et présentation de recommandations ou de propositions pour en garantir l’intégrité ;
3. le suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l'intercommunale ou de l’organisme ainsi que le suivi de l'audit interne et de son efficacité ;
4. le suivi du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, en ce compris le suivi des questions et recommandations formulées par le réviseur d’entreprises chargé du contrôle légal des comptes consolidés ;
5. l’examen et le suivi de l'indépendance du réviseur d'entreprises chargé du contrôle légal des comptes consolidés, en particulier pour ce qui concerne le bien-fondé de la fourniture de services complémentaires à la société.

Le comité d'audit fait régulièrement rapport au conseil d'administration sur l'exercice de ses missions, au moins lors de l'établissement par celui-ci des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés.

Comité de rémunération 

Président

Membres

Bases légales

Art. L1523-17 du CDLD – art. 48 des statuts

Fréquence des réunions

Au moins une fois par an

Composition

5 membres du Conseil d’administration issus des communes et province, à la représentation proportionnelle, de l'ensemble des conseils des communes et province, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, à l’exception des membres du Bureau exécutif.

Compétences

Le Comité de rémunération : 

• émet, après en avoir informé le Conseil d’administration, des recommandations à l'Assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du Comité d’Audit ;
• établit annuellement et approuve un rapport d'évaluation écrit portant sur la pertinence des rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non accordés aux membres des organes de gestion et aux fonctions de direction au cours de l'exercice précédent ainsi que sur la politique globale de rémunération. Il émet des recommandations au Conseil d'administration ;
• propose au Conseil d'administration, une justification circonstanciée des rémunérations autres que les simples jetons de présence.

Direction générale