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Seuls les propriétaires, copropriétaires ou personnes mandatées par ceux-ci peuvent réaliser une demande de devis.
Concerne généralement une nouvelle construction.

⚠️ Pour soumettre votre demande, selon votre type de raccordement, il vous sera demandé de fournir les élément suivants :

Pour les nouvelles constructions :

Vous devez joindre les plans annexés au dernier permis de bâtir.
Pour une demande de nouveau raccordement, les éléments suivants nous sont nécessaires :
- Un plan de situation dans la commune (à l’échelle 1/2500) avec références cadastrales.
- Un plan d'implantation (à l’échelle 1/250 ou 1/500) avec indication de :
• l'importance de la zone de recul à l'endroit où vous proposez que soit placé le raccordement (précisez
le type de revêtement éventuel).
• la ou les informations éventuelles (servitude, droit de passage, ...) avec des propriétés voisines.
- Une vue en plan du sous-sol ou du rez-de-chaussée situant l'emplacement souhaité pour l'introduction du
raccordement et pour le compteur définitif.

Si le lieu a fait l'objet d'instructions spécifiques en matière d'incendie :

Il est nécessaire de joindre le rapport des pompiers.

Pour tout autre projet qu’une habitation unifamiliale, il est important de consulter le service d’incendie et de nous transmettre leur rapport.

 

 

J'ai pris connaissance de la brochure explicative