Vous êtes propriétaire d’un bien et le mettez en location. Quelles sont vos obligations ?
Vous devez nous aviser au plus tard dans un délai de trente jours calendrier suivant le changement d’occupation du bien, de l’identité des usagers entrants et sortants ainsi que de l’index du compteur.
Vous pouvez télécharger le formulaire d’emménagement/déménagement disponible ci-dessous :
Document
changement usager_1.pdf (60.72 Ko)