Facturation

Icone du titre

Image Introduction

femme mure ordinateur facture

Texte introduction

Pas encore de compte ?
Munissez-vous de votre dernière facture CILE et créez votre Espace Client sécurisé en quelques clics. Vous pourrez :

  • Consulter le solde de votre compte  Accédez facilement au solde détaillé de votre compte, 24h/24 et 7j/7
  • Consulter l’historique de vos factures et les télécharger  Accédez simplement en quelques clics à l’ensemble des factures que nous vous avons transmises par voie postale.
  • Modifier votre acompte  
    Le montant de vos acomptes trimestriels ne correspond pas à la réalité ? Grâce à votre Espace Client sécurisé, vous pouvez modifier facilement celui-ci pour l’ajuster en fonction de vos habitudes de consommation (changement de composition de ménage, remplissage d’une piscine, …). 
  • Demander un report d'échéance ou un plan d'apurement  Vous éprouvez des difficultés passagères à payer votre facture ? Grâce à votre Espace Client sécurisé et selon votre situation, vous pourrez obtenir un délai supplémentaire ou échelonner le paiement de votre facture
  • Consulter/Modifier vos données de contact  Vérifiez vos données et faites-nous part de toute mise à jour dans vos données personnelles (n° de contact, …)

Activez votre compte

ou Connectez-vous

Conseils et infos

Questions fréquentes

Puis-je obtenir des factures d’acompte tous les mois au lieu de tous les trois mois ?

Non. Actuellement, il n’est pas possible d’émettre des factures d’acompte mensuel.

Toutefois, pour gérer au mieux votre budget, vous pouvez souscrire auprès de votre banque un ordre permanent mensuel. Le montant ainsi payé chaque mois viendra en déduction de toute facture qui vous sera transmise par notre société. Ce montant ne peut être inférieur au tiers du montant de la facture d'acompte trimestriel, sous peine de ne pas l’honorer. Ce procédé ne déroge toutefois pas au principe que les factures doivent être réglées intégralement à l’échéance.

Pour concrétiser votre demande, vous pouvez nous adresser une demande via le formulaire de contact en indiquant bien votre n° de compte de contrat. Nous vous informerons alors du type de communication à reprendre sur le bulletin de virement par l’envoi d’un courrier.

Qu’est-ce que la redevance du compteur ? Faut-il la payer si je ne consomme pas d’eau ?

Cette redevance est facturée pour chaque compteur - peu importe votre consommation d’eau - et ce même en cas d’une consommation nulle. Il s’agit de payer votre « abonnement » au réseau public de distribution d’eau.

Cette redevance représente la couverture d’une partie du montant des frais exposés par la CILE à la maintenance et à la gestion des raccordements, tant technique qu’administrative.

Si l’immeuble raccordé à la distribution publique est inhabité, la redevance annuelle sera à charge du propriétaire de cet immeuble.

Ce montant comprend une redevance pour la distribution et une pour l’assainissement.

Il s’agit donc d’un poste fixe repris sur toute facture d’eau et dont le résultat est obtenu suivant la formule : (20 m³ x C.V.D.) + (30 m³ x C.V.A.).

La redevance est facturée en 365ème. Si votre facture porte sur un nombre de jours inférieur ou supérieur à 365 jours, la redevance est adaptée à la durée de cette période.

Seule la mise hors service du compteur vous évitera toute facturation. Pour cette intervention, ainsi que pour l’éventuel rétablissement des fournitures par la suite, il sera réclamé des frais de procédure établis sur base d’un devis.

Que se passe-t-il si je ne paye pas ma facture ?

Vous disposez d’un délai de 20 jours à compter de la date de la facture pour effectuer le paiement.

Lorsque ce délai est écoulé, vous recevez un rappel (majoré de frais) vous demandant de bien vouloir régler la facture.

Si malgré tout, la facture n’est pas payée après ce rappel, une lettre de mise en demeure (augmentée de frais supplémentaires) exigeant le paiement de la facture vous est envoyée.

Sans réaction de votre part à cette mise en demeure, et sauf avis contraire dûment communiqué par vos soins, la CILE a l’obligation, conformément à la législation sur le Fonds Social de l’Eau, de transmettre aux C.P.A.S. la liste des usagers (particuliers) en difficulté de paiement.

En cas d’impayé persistant au terme de cette procédure amiable, la CILE procède au recouvrement de sa créance par toutes voies de droit, frais à charge du débiteur.

La procédure diffère selon le type de consommation :

  • pour les consommations domestiques (particuliers), la CILE se réserve le droit de demander le placement d’un limiteur de débit visant à réduire le débit d’eau du client à +/- 85 litres par heure jusqu’à apurement total de la facture. Nous attirons l’attention sur le fait que ce dispositif peut empêcher le fonctionnement normal des appareils tels que le lave-vaisselle, la machine à laver ou encore la douche.
    N.B. : Une lettre de dernier avertissement vous sera transmise préalablement.
  • pour les consommations non domestiques (usage commercial, industriel,…), la fourniture d'eau peut être suspendue jusqu'au règlement total de la facture. Chacune des étapes de cette procédure entraîne des frais que vous pouvez éviter.

Après toutes ces démarches, si la facture n’est toujours pas payée, elle fera l’objet d’un recouvrement externe pouvant aboutir, le cas échéant, à une poursuite par la voie judiciaire.

Qu’est-ce que le Fonds Social de l’Eau ?

C’est l’une des composantes du prix de l’eau. Cette contribution sert à financer le Fonds Social de l’Eau qui permet aux consommateurs en difficultés de paiement pour les factures d’eau de demander une intervention financière auprès du C.P.A.S.

Il appartient au C.P.A.S. de votre commune de décider de l’octroi ou non d’une aide en votre faveur par le biais de ce fonds.