J’ai une fuite d’eau sur mon installation privée de distribution… Dois-je payer l’eau gaspillée ou la CILE intervient-elle ?

En vertu de l’article D229bis du Code de l’Eau, sous certaines conditions, la CILE peut accorder un tarif préférentiel unique et exceptionnel en cas de fuite cachée après le compteur. Cette réduction n’est accordée qu'une seule fois par client.

La CILE va déterminer le volume de la surconsommation en se basant sur la moyenne de vos consommations des trois années précédentes. A défaut de trois années d'historique, la consommation moyenne est établie sur la base du volume consommé l'année précédente, ou à défaut d'historique, une estimation de la consommation annuelle sur base des constats réalisés lors des quatre mois qui suivent la réparation de la fuite.

  • La consommation annuelle moyenne est facturée au tarif normal.
  • La surconsommation est facturée à raison de 50% du C.V.D. (exonération totale du C.V.A.) avec un maximum plafonné à 2.000 m³. Le Fonds Social de l’Eau continue à s’appliquer sur l’ensemble du volume d’eau consommé.

Le tarif préférentiel peut être octroyé aux conditions suivantes :

  • L’augmentation de la consommation doit provenir d’une fuite difficilement décelable sur une installation privée de distribution alimentant un logement à l’exclusion des fuites consécutives à la défectuosité d’appareils ménagers, d’installations sanitaires ou de chauffage et de leur raccordement. Par dérogation, seules les fuites provoquées par une défectuosité de la soupape de sécurité d’un système de préparation d’eau chaude seront considérées pour l’octroi d’un tarif préférentiel (uniquement pour les clients domestiques). Il faut que le client n'ait pas fait preuve d'une négligence grave.
  • Le client doit apporter la preuve de la réparation de la fuite (factures acquittées, photos...). La CILE peut procéder à toute vérification sur place. En cas d'opposition à la vérification, la CILE peut engager la procédure de recouvrement intégral des montants dus.
  • Cette remise n'est valable que pour les clients domestiques (pas les entreprises).
  • S’il y a eu plus d’un index estimé par le distributeur du fait d’un défaut de transmission par l’usager d’un index au cours de la période de 3 ans qui précède l’année de la consommation anormale, le tarif préférentiel ne s’appliquera pas.
  • Le volume de la surconsommation doit être supérieur à 50m³ et équivaloir au minimum au double de la consommation normale.

Votre demande peut être introduite au moyen du formulaire de contact avec, au minimum, les renseignements suivants :

  • Reconnaissance expresse de l’existence d’une fuite cachée et explications des circonstances à l’origine de la surconsommation
  • La preuve que la fuite est réparée (factures, photos…) avec des photos avant/après