FERMETURE DE NOS BUREAUX - 29 SEPTEMBRE APRES-MIDI
25 septembre 2023Nos bureaux seront exceptionnellement fermés ce vendredi 29 septembre à partir de midi.
Un service de garde reste disponible pour les urgences techniques.
Nos bureaux seront exceptionnellement fermés ce vendredi 29 septembre à partir de midi.
Un service de garde reste disponible pour les urgences techniques.
Vous disposez d’un délai de 20 jours à compter de la date de la facture pour effectuer le paiement.
Lorsque ce délai est écoulé, vous recevez un rappel (majoré de frais) vous demandant de bien vouloir régler la facture.
Si malgré tout, la facture n’est pas payée après ce rappel, une lettre de mise en demeure (augmentée de frais supplémentaires) exigeant le paiement de la facture vous est envoyée.
Sans réaction de votre part à cette mise en demeure, et sauf avis contraire dûment communiqué par vos soins, la CILE a l’obligation, conformément à la législation sur le Fonds Social de l’Eau, de transmettre aux C.P.A.S. la liste des usagers (particuliers) en difficulté de paiement.
En cas d’impayé persistant au terme de cette procédure amiable, la CILE procède au recouvrement de sa créance par toutes voies de droit, frais à charge du débiteur.
La procédure diffère selon le type de consommation :
Après toutes ces démarches, si la facture n’est toujours pas payée, elle fera l’objet d’un recouvrement externe pouvant aboutir, le cas échéant, à une poursuite par la voie judiciaire.