Vos responsabilités

Code de l'Eau

Quelques définitions

Définitions légales selon l’article D.2 du Code de l’Eau

Raccordement :
« Raccordement : Ensemble des canalisations et appareillages utilisés pour l’alimentation en eau d’un immeuble, depuis la prise effectuée sur la conduite mère de distribution jusqu’au compteur inclus. »

Le raccordement est la propriété de la CILE et seuls nos services sont habilités à intervenir dessus. En revanche, il est sous votre protection. Vous vous devez d’être attentifs à lui éviter toute dégradation sous peine que sa remise en état vous soit facturée.

Installation privée de distribution :
« Installation privée de distribution : Les canalisations, accessoires et appareillages installés en aval du compteur, joint de sortie inclus. »

L’installation privée de distribution est entièrement de la propriété du propriétaire /usager et sous son entière responsabilité.
Nos services ne peuvent intervenir dessous sans son consentement préalable. 

schéma responsabilité

 

Distributeur :
« Distributeur : exploitant du service de la distribution d’eau publique. »

La CILE est le distributeur desservant 24 communes en Province de Liège.

Le site Internet www.aquawal.be vous permet d’identifier le distributeur d’eau qui dessert une commune wallonne.

Usager :
« Usager : toute personne qui jouit du service de la distribution publique de l’eau en tant qu’occupant d’un immeuble raccordé. »

Propriétaire :
« Propriétaire :
> Toute personne titulaire d’un droit de propriété, d’usufruit, de nue-propriété, d’usage, d’habitation, de superficie, d’emphytéose sur un immeuble raccordé à la distribution publique ;
> Toute personne titulaire d’un contrat d’achat d’eau en vue de la consommation sans passer par un réseau public de distribution d’eau. »

Coût-vérité à la distribution (C.V.D) :
« Coût-vérité à la distribution : calculé par mètre cube, il comprend l’ensemble des coûts de la production d’eau et de la distribution d’eau, en ce compris les coûts de protection des eaux prélevées en vue de la distribution d’eau publique. »

Seul ce coût apparaissant sur votre facture d’eau nous finance directement.

Coût-vérité à l’assainissement (C.V.A)
« Coût-vérité à l’assainissement : calculé par mètre cube, il comprend l’ensemble des coûts liés à l’assainissement public des eaux usées domestiques. »

Ce coût apparaissant sur votre facture d’eau finance les activités de l'intercommunale AIDE, en charge de la collecte et de l'assainissement des eaux usées, via la Société Publique de la Gestion de l’Eau (S.P.G.E.). 

Accès à la distribution publique de l’eau et raccordement

Article D.195 du CDE : Droit au raccordement

Cet article indique que tout propriétaire peut avoir un raccordement en eau pour alimenter son immeuble en précisant que l’ensemble du coût des travaux est pris en charge par le propriétaire.

Ces coûts peuvent devoir couvrir :

  • une extension du réseau en raison d’un terrain non équipé en distribution d’eau ;
  • un renforcement du réseau en raison d’un terrain équipé en distribution d’eau, mais dont la capacité du réseau ne sait pas satisfaire les besoins en eau du projet ;
  • le raccordement proprement dit.

Une prime peut être octroyée sur le montant de l’extension ou du renforcement. Cette prime est toutefois limitée aux demandes de raccordement relatives à un nouveau bâtiment destiné principalement à un logement individuel au sens de l’article 1er du Code wallon de l’habitation durable (à savoir, le logement dont les pièces d'habitation et les locaux sanitaires sont réservés à l'usage individuel d'un seul ménage).

Articles D.197 du CDE et R270bis-1 : Nombre de compteurs par raccordement

Cet article précise que, dans le cas d’un nouveau raccordement ou d’une modification d’un raccordement existant, tout logement, activité et bâtiment doit avoir son propre compteur dans l’intérêt d’individualiser les consommations de chaque usager. Si des consommations d’eau sont communes à l’immeuble, un compteur supplémentaire doit être placé.

Le placement de compteurs individuels dans un immeuble requiert la mise à disposition d'un local technique unique et accessible librement à tous les usagers pour installer ceux-ci.

Articles D. 227 bis, R.270bis-1 et suivants du CDE : Conditions d’implantation du raccordement

Cet article localise précisément l’implantation d’un nouveau raccordement.

Le raccordement doit être perpendiculaire à la voirie.

A l’intérieur du bâtiment, le compteur doit être placé au niveau du mur de façade, au plus près de la voirie et ce, de manière à en faciliter l'accès, le relevé d'index, la surveillance, le fonctionnement régulier, le remplacement, la réparation.

Si aucun local de l’immeuble ne permet de rencontrer les conditions susvisées ou si le recul du bâtiment est supérieur à 20 mètres, le compteur est placé dans une loge à la limite du domaine public.

Par ailleurs, outre le personnel technique de la CILE ou mandaté par lui, il est interdit d’intervenir de quelque manière qui soit  sur le raccordement en eau.

Enfin, sur le tracé du raccordement en domaine privé et de part et d’autre de 1,5m à l’axe, il est interdit de construire (en enterré ou en élévation) ou planter (arbres, haies …). 

Article R.270 bis-3 du CDE : Alimentation en eau pour l’extinction des incendies 

En cas de demande par le propriétaire d’une alimentation en eau destinée à la protection incendie d’un immeuble, la CILE placera un compteur distinct du(des) compteur(s) destiné(s) à l’alimentation sanitaire.

Attention : la CILE ne garantit pas les débit et pression demandés par le Service régional d’incendie (SRI). Il vous revient de prendre les dispositions nécessaires afin de garantir le débit et la pression demandés. 

Article D.198 du CDE : Protection du compteur

Le propriétaire et l'usager prennent toutes dispositions pour éviter la détérioration du compteur. Il leur incombe d'informer le distributeur dès la connaissance de celle-ci.

Le propriétaire et l’usager sont responsables de tout dégât survenu au compteur et à la partie du raccordement situé à l’intérieur du bâtiment.

Le cas échéant, la remise en état de notre raccordement sera facturée à l’usager et/ou au propriétaire.

Approvisionnement, utilisation et la quantité d’eau

Articles R.270 bis-6 et 23 de l’arrêté ministériel du 18 mai 2007

Ces articles font référence à nos obligations de distributeur en matière d’alimentation en eau.

Valeurs d’alimentation :

Fourchette de pression statique : 2 à 10 bars, hors écart et cas isolé . Si la pression n’est pas suffisante ou excessive pour répondre à vos besoins, il vous appartient de l’adapter conformément au « Règlement technique concernant les installations intérieures » élaboré par Belgaqua et agréé par la CILE.

Débit minimum au compteur : 300 litres/heure dans les conditions habituelles d’exploitation du réseau.

Article D.203 du CDE : Suspension de la fourniture d’eau

Interruption d’eau : si l'eau est interrompue au-delà de 8 heures consécutives au niveau de votre raccordement (en dehors de la période entre 22h et 6h), une alimentation alternative doit être mise à disposition des usagers. Celle-ci peut prendre diverses formes : distribution de bidons d’eau, cubis d’eau ...

Dans le cadre de son exploitation de réseau ou en cas de force majeure (ex. : fuite sur le réseau), la CILE peut suspendre l’alimentation en eau.

De plus, l’interruption d’eau peut également survenir selon d’autres critères tels que la protection de la santé publique, la salubrité, sur décision judiciaire ou en cas d'obstruction à l'accès au compteur d’eau.

Utilisation et protection des installations privées  de distribution

Articles D. 206 et 27 de l’arrêté ministériel du 18 mai 2007

Ces articles indiquent la responsabilité de la CILE lors de travaux sur les réseaux

L’usager et propriétaire prennent toutes les dispositions pour protéger leurs appareils et installations pour éviter les dommages de toute nature dus aux interruptions de service, aux variations de pression, aux remises en charge du réseau, au gel et aux modifications dans la composition ou la qualité de l’eau résultant de quelque cause que ce soit. 

  • Pensez à protéger votre installation privée de distribution et appareils y étant raccordés contre les éventuels dommages qui pourraient être causés par des coupures du service de l’eau et variations de la pression. Pour assurer cette protection, nous conseillons de :
    • Pour les maisons unifamiliales, pensez à placer un réducteur ou régulateur de pression sur l’installation de manière à ne pas dépasser 4 à 5 bars* au point le plus bas de l’immeuble. Ce dispositif doit être installé après le clapet anti-retour.
    • Dans un immeuble à appartements, ces dispositifs doivent être installés à l’entrée du logement et non pas à l’entrée de l’immeuble.
      *4 bars : valeur donnée à titre indicatif et à adapter en fonction de la destination de l’immeuble à alimenter.
  • Pensez également à protéger le réseau public de distribution et votre installation privée contre de potentiels retours d’eau en vous assurant que toutes les protections adéquates ont bien été installées.

Une installation mal réalisée/entretenue est dangereuse, suivez scrupuleusement toutes vos obligations pour une installation correcte et évitez ainsi une contamination du réseau public et/ou privé de distribution, ce qui pourrait potentiellement engendrer des frais très importants (recherche de l’origine de l’altération de la qualité de l’eau, désinfection et nettoyage de conduites …)

A ce sujet, les dispositifs de protection qui sont installés conformément au « Règlement technique concernant les installations intérieures » élaboré par Belgaqua sont agrées par la CILE (www.belgaqua.be).

Article D.182§3 du CDE : Approvisionnement alternatif ou complémentaire

Cet article indique au propriétaire qu’en cas d’approvisionnement par une ressource alternative ou complémentaire à l’eau de distribution publique, une séparation complète, sans jonction physique des 2 circuits doit être assurée.

Article 26 de l’arrêté ministériel du 18 mai 2007 : Fourniture d’eau à un tiers

Il est interdit à l’usager ou au propriétaire de fournir de l’eau à un tiers (sauf en cas d’incendie).

Article 29 de l’arrêté ministériel du 18 mai 2007 : Appareil de traitement de l’eau

En cas de placement d’un appareil de traitement de l’eau, quel qu’en soit le type, sur une installation privée de distribution, il est obligatoire de placer immédiatement en amont et en aval de cet appareil, un robinet et un dispositif anti-retour conformes et équipés d’un robinet purgeur de contrôle en bon état de fonctionnement.
  
Il est à noter qu’en cas de dommages éventuels (dégradations de la qualité de l’eau ou de l’appareil), la responsabilité en incombe au propriétaire et/ou à l’usager et non au distributeur.